La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts.
- Les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment.
- Les dommages qui rendent l’immeuble impropre à sa destination.
Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d’infiltrations d’eau, grandes fissures, glissement de terrain, défaut d’étanchéité…
Si ce type de dommage survient, c’est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Pour dernière information, la garantie décennale est prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil et qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
FB Rénov’Sud possède bien sûr, la garantie décennale.
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